La nature des obligations des Etats parties la Convention europ enne des droits de l homme

Titre : La nature des obligations des Etats parties la Convention europ enne des droits de l homme
Auteur : Andreas Ruster
Éditeur : GRIN Verlag
ISBN-13 : 9783656277521
Libération : 2012-09-24

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Seminar paper de l’année 2012 dans le domaine Droit - Droit communautaire/européen, Droit international, Droit privé international, note: sehr gut, Université Panthéon-Assas, Paris II, langue: Français, résumé: « Parler droits sans devoirs, c’est vouloir l’homme sans le citoyen, la récompense sans l’obligation, la ville à la campagne. C’est plus certainement ne rien vouloir du tout. » C’est cette prise de conscience qui semble avoir guidé le raisonnement des Etats contractants lors de l’édiction de la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après ConvEDH) qui impose certaines obligations aux Etats pour garantir la protection des droits de l’homme. Et pour en garantir une protection qui est aussi efficace que possible, ces obligations vont plus loin que celles connues d’un traité international classique, et elles sont donc spécifiques par leur nature même, notamment à cause de leur nature objective ainsi que positive. La Convention européenne des droits de l’homme est un traité international qui est entré en vigueur le 3 septembre 1953 après avoir été signé par les Etats membres du Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950. Au fil du temps, ce traité a fortement évolué, notamment par l’ajout de plusieurs protocoles, au nombre de 14 jusqu’ici, et le nombre d’États contractants s’est accrue progressivement. La Convention, qui fait référence à la Déclaration universelle des droits de l’homme telle que proclamée par l’Assemblée générale des Nations unies en 1948, a pour but de protéger les droits de l’homme. Pour assurer ce but, elle introduit un système de contrôle judiciaire : La Cour européenne des droits de l’homme (ci-après CEDH) peut être saisie, soit dans le cadre d’une procédure de plainte individuelle, soit dans le cadre d’une procédure de plainte étatique. Cette Cour, dont le siège se trouve à Strasbourg, a été instaurée en 1959 et elle a pour fonction de veiller sur le respect de la ConvEDH par les Etats contractants. Comme le présuppose le titre, cette Convention met en place certaines obligations des Etats contractants.

Yearbook of the European Convention of Human Rights Annuaire De LA Convention Europeene Des Droits De L Homme 2000

Titre : Yearbook of the European Convention of Human Rights Annuaire De LA Convention Europeene Des Droits De L Homme 2000
Auteur : Council of Europe Staff
Éditeur : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN-13 : 9041116982
Libération : 2001-10-01

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This volume of the Yearbook of the European Convention on Human Rights, prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe, relates to 2000. Its presentation follows that of previous volumes. Part one contains basic texts and information of a general nature; part two deals with the European Commission of Human Rights; part three with the European Court of Human Rights; part four with the Resolutions of the Committee of Ministers; and parts five and six with the other work of the Council of Europe in the field of human rights, the situation in the Member States, and developments within the European Communities. A bibliography and index are included. Ce volume de l'Annuaire de la Convention européenne des Droits de l'Homme, préparé par la Direction des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, concerne l'année 2000. La première partie contient des textes fondamentaux; la deuxième partie contient les rapports de la Commission européenne des Droits de l'Homme; la troisième partie donne des informations sur la Cour européenne des Droits de l'Homme; la quatrième partie contient des Résolutions du Comité des Ministres; et les cinquième et sixième parties regroupent toutes les autres activités concernant la Convention dans le cadre du Conseil de l'Europe et comprennent des informations sur les débats devant les parlements nationaux et sur les développements au sein des Communautés européennes concernant la protection des droits de l'homme. Le volume se termine avec une bibliographie et une index alphabétique.

Les obligations de vigilance des tats parties la Convention europ enne des droits de l homme

Titre : Les obligations de vigilance des tats parties la Convention europ enne des droits de l homme
Auteur : Hélène Tran
Éditeur : Primento
ISBN-13 : 9782802741497
Libération : 2013-04-10

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Dernière étape de la sophistication du droit de la Convention européenne des droits de l’homme, la vigilance conduit à transcender toute approche classique des obligations des états. Elle permet une lecture renouvelée de ses évolutions les plus audacieuses, au moyen d’une mise en perspective dynamique, inscrite dans le cadre global de l’ordre juridique international.

L adh sion de l Union europ enne la Convention europ enne des droits de l homme

Titre : L adh sion de l Union europ enne la Convention europ enne des droits de l homme
Auteur : Johan Callewaert
Éditeur : Council of Europe
ISBN-13 : 9789287178213
Libération : 2014-01-01

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Prévue par le Traité de Lisbonne, l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme est appelée à devenir un événement majeur dans l’histoire juridique européenne, car elle permettra enfin aux particuliers et aux entreprises de soumettre au contrôle de la Cour européenne des droits de l’homme les actes des institutions de l’Union européenne, dont l’importance croissante dans la vie de tous les jours n’est plus à démontrer. Au terme de presque trois années de négociations, un projet de traité permettant cette adhésion a été adopté le 5 avril 2013. A la lumière de ce projet, l'ouvrage analyse de façon synthétique, dans un langage simple mais rigoureux, les raisons, les moyens et les effets de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention.

Droits de l homme et fonctionnement des institutions d mocratiques dans des situations d urgence

Titre : Droits de l homme et fonctionnement des institutions d mocratiques dans des situations d urgence
Auteur :
Éditeur : Council of Europe
ISBN-13 : 9287134537
Libération : 1997

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A été écrit sous une forme ou une autre pendant la plus grande partie de sa vie. Vous pouvez trouver autant d'inspiration de Droits de l homme et fonctionnement des institutions d mocratiques dans des situations d urgence Aussi informatif et amusant. Cliquez sur le bouton TÉLÉCHARGER ou Lire en ligne pour obtenir gratuitement le livre de titre $ gratuitement.

Yearbook of the European Convention on Human Rights Annuaire de la convention europeenne des droits de l homme Volume 28 Volume 28 1985

Titre : Yearbook of the European Convention on Human Rights Annuaire de la convention europeenne des droits de l homme Volume 28 Volume 28 1985
Auteur : Council of Europe
Éditeur : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN-13 : 079230652X
Libération : 1990-12-01

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This volume of the "Yearbook of the European Convention on Human Rights, prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe, relates to 2003. Part one contains information on the Convention. Part two deals with the control mechanism of the European Convention on Human Rights: selected judgments of the European Court of Human Rights and human rights (DH) resolutions of the Committee of Ministers; part three groups together the other work of the Council of Europe in the field of human rights, and includes the work of the Committee of Ministers, the Parliamentary Assembly and the Directorate General of Human Rights; part four is devoted to information on national legislation and extracts from national judicial decisions concerning rights protected by the Convention. Appendix A contains a bibliography on the Convention, and Appendix B the biographies of the new judges elected to the European Court of Human Rights.

Yearbook of the European Convention on Human Rights 2008

Titre : Yearbook of the European Convention on Human Rights 2008
Auteur : Council of Europe
Éditeur : Martinus Nijhoff Publishers / Brill Academic Publi
ISBN-13 : 9004179895
Libération : 2009-12-01

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The Yearbook of the European Convention on Human Rights, edited by the Directorate General of Human Rights and Legal Affairs, is an indispensable record of the development and impact of the world s oldest binding international human rights treaty. It reviews the implementation of the Convention both by the European Court of Human Rights and in national legislation and practice. The Yearbook includes: Full text of any new protocols to the Convention as they are opened for signature, together with the state of signatures and ratifications. Full listing of Court judgments; judgments broken down by subject-matter; and extensive summaries of key judgments handed down by the Court during the year. Selected human rights (DH) resolutions adopted as part of the Committee of Ministers work supervising the execution of the Court s judgments. Enquiries by the Secretary General carried out under Article 52 of the Convention. Other work of the Council of Europe connected with the European Convention on Human Rights, carried out by the Committee of Ministers, the Parliamentary Assembly, and the Directorate General of Human Rights. A summary survey of the implementation in certain member states of the Convention in the form of both legislation and case-law. Bibliographic information from the library of the European Court of Human Rights. The Yearbook is published in an English-French bilingual edition.

Yearbook of the European Convention on Human Rights Annuaire de la convention europeenne des droits de l homme Volume 10 Volume 10 1967

Titre : Yearbook of the European Convention on Human Rights Annuaire de la convention europeenne des droits de l homme Volume 10 Volume 10 1967
Auteur : Council of Europe/Conseil de L'Europe
Éditeur : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN-13 : 9024709547
Libération : 1969-01

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This volume of the "Yearbook of the European Convention on Human Rights," prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe, relates to 2001. Its presentation follows that of previous volumes. Part one contains basic texts and information of a general nature; part two deals with the European Commission of Human Rights; part three with the European Court of Human Rights; part four with the Resolutions of the Committee of Ministers; and parts five and six with the other work of the Council of Europe in the field of human rights, the situation in the Member States, and developments within the European Communities. A bibliography and index are included.

Les incidences de la Convention europ enne des Droits de l Homme sur l volution du droit international public

Titre : Les incidences de la Convention europ enne des Droits de l Homme sur l volution du droit international public
Auteur : Theodor Meron
Éditeur : Council of Europe
ISBN-13 : 9287142890
Libération : 2000

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Theodor Meron A été écrit sous une forme ou une autre pendant la plus grande partie de sa vie. Vous pouvez trouver autant d'inspiration de Les incidences de la Convention europ enne des Droits de l Homme sur l volution du droit international public Aussi informatif et amusant. Cliquez sur le bouton TÉLÉCHARGER ou Lire en ligne pour obtenir gratuitement le livre de titre $ gratuitement.

Select Proceedings of the European Society of International Law

Titre : Select Proceedings of the European Society of International Law
Auteur : Mariano J Aznar
Éditeur : Bloomsbury Publishing
ISBN-13 : 9781782253440
Libération : 2016-01-28

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This is the fourth in the Series of Select Proceedings of the European Society of International Law (ESIL) featuring the most important and interesting papers presented at the Fifth Biennial Conference on 'Regionalism and International Law', organised by ESIL and the University of Valencia in 2012. As usual, the best papers from that conference have been re-written, edited and drawn together by the two editors to present a perspective on what is a flourishing forum for the discussion of new ideas and scholarship on international law.