La nature des obligations des Etats parties la Convention europ enne des droits de l homme

Titre : La nature des obligations des Etats parties la Convention europ enne des droits de l homme
Auteur : Andreas Ruster
Éditeur : GRIN Verlag
ISBN-13 : 9783656277521
Libération : 2012-09-24

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Seminar paper de l’année 2012 dans le domaine Droit - Droit communautaire/européen, Droit international, Droit privé international, note: sehr gut, Université Panthéon-Assas, Paris II, langue: Français, résumé: « Parler droits sans devoirs, c’est vouloir l’homme sans le citoyen, la récompense sans l’obligation, la ville à la campagne. C’est plus certainement ne rien vouloir du tout. » C’est cette prise de conscience qui semble avoir guidé le raisonnement des Etats contractants lors de l’édiction de la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après ConvEDH) qui impose certaines obligations aux Etats pour garantir la protection des droits de l’homme. Et pour en garantir une protection qui est aussi efficace que possible, ces obligations vont plus loin que celles connues d’un traité international classique, et elles sont donc spécifiques par leur nature même, notamment à cause de leur nature objective ainsi que positive. La Convention européenne des droits de l’homme est un traité international qui est entré en vigueur le 3 septembre 1953 après avoir été signé par les Etats membres du Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950. Au fil du temps, ce traité a fortement évolué, notamment par l’ajout de plusieurs protocoles, au nombre de 14 jusqu’ici, et le nombre d’États contractants s’est accrue progressivement. La Convention, qui fait référence à la Déclaration universelle des droits de l’homme telle que proclamée par l’Assemblée générale des Nations unies en 1948, a pour but de protéger les droits de l’homme. Pour assurer ce but, elle introduit un système de contrôle judiciaire : La Cour européenne des droits de l’homme (ci-après CEDH) peut être saisie, soit dans le cadre d’une procédure de plainte individuelle, soit dans le cadre d’une procédure de plainte étatique. Cette Cour, dont le siège se trouve à Strasbourg, a été instaurée en 1959 et elle a pour fonction de veiller sur le respect de la ConvEDH par les Etats contractants. Comme le présuppose le titre, cette Convention met en place certaines obligations des Etats contractants.

Les obligations de vigilance des tats parties la Convention europ enne des droits de l homme

Titre : Les obligations de vigilance des tats parties la Convention europ enne des droits de l homme
Auteur : Hélène Tran
Éditeur : Primento
ISBN-13 : 9782802741497
Libération : 2013-04-10

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Dernière étape de la sophistication du droit de la Convention européenne des droits de l’homme, la vigilance conduit à transcender toute approche classique des obligations des états. Elle permet une lecture renouvelée de ses évolutions les plus audacieuses, au moyen d’une mise en perspective dynamique, inscrite dans le cadre global de l’ordre juridique international.

Yearbook of the European Convention of Human Rights Annuaire De LA Convention Europeene Des Droits De L Homme 2000

Titre : Yearbook of the European Convention of Human Rights Annuaire De LA Convention Europeene Des Droits De L Homme 2000
Auteur : Council of Europe Staff
Éditeur : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN-13 : 9041116982
Libération : 2001-10-01

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This volume of the Yearbook of the European Convention on Human Rights, prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe, relates to 2000. Its presentation follows that of previous volumes. Part one contains basic texts and information of a general nature; part two deals with the European Commission of Human Rights; part three with the European Court of Human Rights; part four with the Resolutions of the Committee of Ministers; and parts five and six with the other work of the Council of Europe in the field of human rights, the situation in the Member States, and developments within the European Communities. A bibliography and index are included. Ce volume de l'Annuaire de la Convention européenne des Droits de l'Homme, préparé par la Direction des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, concerne l'année 2000. La première partie contient des textes fondamentaux; la deuxième partie contient les rapports de la Commission européenne des Droits de l'Homme; la troisième partie donne des informations sur la Cour européenne des Droits de l'Homme; la quatrième partie contient des Résolutions du Comité des Ministres; et les cinquième et sixième parties regroupent toutes les autres activités concernant la Convention dans le cadre du Conseil de l'Europe et comprennent des informations sur les débats devant les parlements nationaux et sur les développements au sein des Communautés européennes concernant la protection des droits de l'homme. Le volume se termine avec une bibliographie et une index alphabétique.

Les incidences de la Convention europ enne des Droits de l Homme sur l volution du droit international public

Titre : Les incidences de la Convention europ enne des Droits de l Homme sur l volution du droit international public
Auteur : Theodor Meron
Éditeur : Council of Europe
ISBN-13 : 9287142890
Libération : 2000

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Theodor Meron A été écrit sous une forme ou une autre pendant la plus grande partie de sa vie. Vous pouvez trouver autant d'inspiration de Les incidences de la Convention europ enne des Droits de l Homme sur l volution du droit international public Aussi informatif et amusant. Cliquez sur le bouton TÉLÉCHARGER ou Lire en ligne pour obtenir gratuitement le livre de titre $ gratuitement.

Annuaire de la Convention Europ enne Des Droits de L homme

Titre : Annuaire de la Convention Europ enne Des Droits de L homme
Auteur : Council of Europe
Éditeur : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN-13 : 0792325729
Libération : 1994-05-24

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This volume of the Yearbook of the European Convention on Human Rights, prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe relates to 1990. Its presentation follows that of the previous volume. Part one contains basic texts and information of a general nature; Part two deals with the European Commission of Human Rights; Part three with the European Court of Human Rights; Part four with the Resolutions of the Committee of Ministers; and Parts five and six with the other work of the Council of Europe in the field of human rights, the situation in the Member States, and developments within the European Communities. A Bibliography and Index are included.Ce volume de l'Annuaire de la Convention européenne des Droits de l'homme, préparé par la Direction des Droits de l'homme du Conseil de l'Europe, concerne l'année 1990. La première partie contient des textes fondamentaux; la deuxième partie contient les rapports de la Commission européenne des Droits de l'homme; la troisième partie donne des informations sur la Cour européenne des Droits de l'homme; la quatrième partie contient les Résolutions du Comité des Ministres; et les cinquième et sixième parties regroupent toutes les autres activités concernant la Convention dans le cadre du Conseil de l'Europe et comprennent des informations sur les débats devant les parlements nationaux et sur les développements au sein des Communautés européennes concernant la protection des droits de l'homme. Le volume se termine avec une bibliographie et une index alphabétique.

Convention europ enne des droits de l homme et Charte sociale europ enne

Titre : Convention europ enne des droits de l homme et Charte sociale europ enne
Auteur : Donna Gomien
Éditeur : Council of Europe
ISBN-13 : 928712955X
Libération : 1996

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Les éditions du Conseil de l'Europe ont rassemblé en un ouvrage de référence une explication didactique des deux textes principaux sur les droits de l'homme: la Convention européenne des Droits de l'Homme et la Charte sociale européenne. Ce livre explique les normes légales essentielles contenues dans la convention et dans la charte, et les moyens par lesquels ces normes ont evolué en réponse à une Europe en mutation. Par l'analyse de plus de 300 cas, cet ouvrage illustre des situations concrètes dans lesquelles ces droits ont été mis en cause et défendus. Ce livre s'adresse aux étudiants et aux juristes en droit international et droits de l'homme, mais aussi à toutes les organisations, gouvernementales ou associatives, qui luttent pour la protection des droits de l'homme en Europe. Il présente aussi les parallèles possibles avec un certain nombre de structures aux Etats-Unis et dans le Commonwealth.

Publications de la Cour Europ enne Des Droits de L homme

Titre : Publications de la Cour Europ enne Des Droits de L homme
Auteur :
Éditeur :
ISBN-13 : 3452230635
Libération : 1995

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Assembl e parlementaire Documents de s ance Session ordinaire de 2003 deuxi me partie avril 2003 Volume IV

Titre : Assembl e parlementaire Documents de s ance Session ordinaire de 2003 deuxi me partie avril 2003 Volume IV
Auteur :
Éditeur : Council of Europe
ISBN-13 : 9287152888
Libération :

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Yearbook of the European Convention on Human Rights 2008

Titre : Yearbook of the European Convention on Human Rights 2008
Auteur : Council of Europe
Éditeur : Martinus Nijhoff Publishers / Brill Academic Publi
ISBN-13 : 9004179895
Libération : 2009-12-01

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The Yearbook of the European Convention on Human Rights, edited by the Directorate General of Human Rights and Legal Affairs, is an indispensable record of the development and impact of the world s oldest binding international human rights treaty. It reviews the implementation of the Convention both by the European Court of Human Rights and in national legislation and practice. The Yearbook includes: Full text of any new protocols to the Convention as they are opened for signature, together with the state of signatures and ratifications. Full listing of Court judgments; judgments broken down by subject-matter; and extensive summaries of key judgments handed down by the Court during the year. Selected human rights (DH) resolutions adopted as part of the Committee of Ministers work supervising the execution of the Court s judgments. Enquiries by the Secretary General carried out under Article 52 of the Convention. Other work of the Council of Europe connected with the European Convention on Human Rights, carried out by the Committee of Ministers, the Parliamentary Assembly, and the Directorate General of Human Rights. A summary survey of the implementation in certain member states of the Convention in the form of both legislation and case-law. Bibliographic information from the library of the European Court of Human Rights. The Yearbook is published in an English-French bilingual edition.

La situation des trangers au regard de la Convention europ enne des droits de l homme

Titre : La situation des trangers au regard de la Convention europ enne des droits de l homme
Auteur : Hélène Lambert
Éditeur : Council of Europe
ISBN-13 : 9789287161550
Libération : 2007

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Le droit de la Convention européenne des Droits de l'Homme applicable aux étrangers s'est considérablement enrichi ces dernières années. En vingt-cinq ans, le nombre d'Etats parties à la Convention a doublé et l'éventail des droits et des libertés qu'elle protège s'est élargi avec l'adoption de nouveaux protocoles. Le Protocole n° 11 a réformé les organes et les mécanismes de contrôle de la Convention afin de faire face à l'augmentation du nombre d'affaires. Le volume de ces dernières continuant à croître, de nouvelles modifications importantes ont été apportées avec le Protocole n° 14 dont l'entrée en vigueur permettra d'améliorer le fonctionnement de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Le Protocole n° 12 a, quant à lui, étendu l'interdiction de la discrimination énoncée à l'article 14 de la Convention à "tout droit prévu par la loi". Dans le même temps, la démographie a beaucoup évolué. L'intégration des Etats de l'Union européenne s'est renforcée, favorisant la mobilité de leurs citoyens tandis que les pressions politiques et économiques provoquaient un afflux de + réfugiés et de demandeurs d'asile d'Europe et d'ailleurs. C'est dans ce contexte que paraît la troisième édition de La situation des étrangers au regard de la Convention européenne des Droits de l'Homme