Code de proc dure civile 2016

Titre : Code de proc dure civile 2016
Auteur : Isabelle Després
Éditeur : Dalloz
ISBN-13 : 9782247156283
Libération : 2015-08-19

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Le Code de procédure civile Dalloz comprend le code de procédure civile proprement dit, le code de l'organisation judiciaire, le code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires relatifs notamment au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens. Cette édition, particulièrement riche, intègre notamment : les décrets du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation ; du 26 décembre 2014 relatif à la communication par voie électronique ; du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe ; du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure, la communication électronique et la résolution amiable des différends ; du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles. Au-delà de la procédure civile proprement dite, la fiscalité du procès et l'aide juridique ont également connus de profondes modifications avec notamment : les lois de finances pour 2015 et du 16 février 2015 relatives à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures ; le décret du 30 décembre 2014 relatifs aux droits de plaidoirie et contribution équivalente ; le décret du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique. L'organisation judiciaire a par ailleurs été modifiée, principalement par le décret du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire. On notera également plusieurs modifications du code des procédures civiles d'exécution notamment par la loi du 16 février 2015 précitée. On signalera enfin les décrets du 25 juin et du 28 août 2014 modifiant le statut, tarif et la compétence des huissiers de justice. Tous ces textes sont systématiquement accompagnés des circulaires y relatives. Les annotations de jurisprudence relatives aux fins de non-recevoir et aux procédures d'injonction ont été intégralement refondues. Inclus dans cette édition : mobilité et mise à jour en continu.

Journal du palais

Titre : Journal du palais
Auteur :
Éditeur :
ISBN-13 : CORNELL:31924071315620
Libération : 1849

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Pandectes fran aises

Titre : Pandectes fran aises
Auteur :
Éditeur :
ISBN-13 : NYPL:33433006966497
Libération : 1889

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La semaine juridique

Titre : La semaine juridique
Auteur :
Éditeur :
ISBN-13 : STANFORD:36105063866771
Libération : 2006-04

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Civil Code of Qu bec

Titre : Civil Code of Qu bec
Auteur : Québec (Province)
Éditeur :
ISBN-13 : STANFORD:36105060003006
Libération : 1991

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Recueil g n ral des lois et des arr ts

Titre : Recueil g n ral des lois et des arr ts
Auteur :
Éditeur :
ISBN-13 : STANFORD:36105062534693
Libération : 1896

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Recueil g n ral des lois et des arr ts

Titre : Recueil g n ral des lois et des arr ts
Auteur : Jean Baptiste Sirey
Éditeur :
ISBN-13 : UOM:35112203925963
Libération : 1896

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Vols. for 1908-1923 include: Bulletin bibliographique and Bulletin des sommaires.

R pertoire de droit commercial

Titre : R pertoire de droit commercial
Auteur : Jean Hémard
Éditeur :
ISBN-13 : STANFORD:36105060801680
Libération : 2009

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Canadiana

Titre : Canadiana
Auteur :
Éditeur :
ISBN-13 : MINN:31951001900393X
Libération : 1977

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New Developments in Civil and Commercial Mediation

Titre : New Developments in Civil and Commercial Mediation
Auteur : Carlos Esplugues Mota
Éditeur : Springer
ISBN-13 : 9783319181356
Libération : 2015-09-11

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By means of the analysis of more than 20 national jurisdictions of different legal and geographical origin this book provides a general understanding of the developments that civil and commercial mediation is currently undertaking across the world. The book combines 25 national reports with a General Report analyzing the major trends in civil and commercial mediation worldwide. A number of the key variables that make mediation so effective are studied in depth in the book. The concept of mediation, that varies from country to country. Its legal framework and the branches of public and private law in which it is used. The legal condition of the mediation agreement and its relevant conditions of form and content, the responsibilities of the parties in the event that they violate this agreement and the effects of this agreement on potential recourse to the courts or to arbitration, as well as with regard to pending cases. As well as the role played by the mediator, his or her appointment or designation, legal and ethical responsibilities, and the role of institutions in mediation. As well as the mediation process, its applicable rules and principles and its costs are analyzed on comparative basis. The book also pays special attention to the outcome of mediation. The enforceability of the settlement reached both in domestic and cross-border mediations constitutes a basic element for the success of the institution and is thoroughly studied. This volume constitutes a unique instrument for those interested on mediation, either practitioners, judges or academics.